Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-276
19 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit par cet amendement de sortir de la taxation sur les publicités les messages d’intérêt général portés par des œuvres reconnues publiques. De fait, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un amendement à droit constant puisque cette exemption existe aujourd’hui dans le cadre des quatre taxes touchant aujourd’hui la publicité et demain fusionnées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).