Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-275
19 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéa 8, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
5,5 %
2° Huitième ligne
Remplacer le taux :
0,59 %
par le taux :
7 %
Objet
Il s’agit par cet amendement d’améliorer la progressivité de la nouvelle taxe sur les publicités. En effet, on constate à l’heure actuelle un phénomène de « pont » puisqu’au-delà d’un certain seuil de sommes versées par les annonceurs (145 millions d’euros), le taux de la taxe diminue pour être quasi-nul au-dessus de 432 millions d’euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).