Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-271
19 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel aujourd’hui de redonner une impulsion à l’aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg, du Royaume-Uni et de l’Allemagne (les États-Unis devraient rapidement y arriver), l’engagement pris à l’ONU en 1970 par les pays de l’OCDE d’atteindre 0,7 % de leur PIB consacré à l’aide au développement est encore très loin d’être atteint par la France.