Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-27
8 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 7
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Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sécuriser l’action des collectivités locales car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables.