En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, MARSEILLE, HENNO, LAUGIER, LE NAY, MOGA et KERN, Mme BILLON, M. LUCHE, Mmes GOY-CHAVENT, FÉRAT, Catherine FOURNIER, MORIN-DESAILLY et DOINEAU et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 19 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras.

« Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes.

II. – Alinéa 11

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

III. – Alinéa 13

Remplacer les références :

a, b, c et d

par les références :

a, b, c, d et e

IV. – Alinéa 21

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, il est proposé d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100% d’esters méthyliques d’acide gras).

Cet amendement est cohérent avec la stratégie du gouvernement :

- Le développement du B100 participe pleinement à la transition énergétique. En effet, en restituant 3,7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Le B100 permet de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole et jusqu’à 80 % les émissions de particules fines et ultra-fines à la combustion.

- Cette mesure permet la mise en place d'une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique et l’atteinte des objectifs européens de 10 % d’énergies renouvelables en 2020.

- L’amendement participe à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il instaure une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 composé de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole est déjà éligible à ce dispositif.

En outre, afin de garantir une utilisation exclusive du B100, cet amendement instaure des modalités de contrôle à déterminer par les administrations compétentes.

A titre d’exemple, les systèmes de contrôle suivants pourront être mis en place, et ce, d’autant plus facilement que le B100 est uniquement autorisé pour un usage en flotte captive :

- l’obligation de recourir à des systèmes de « badging » pour s’assurer du suivi du parallèle distances parcourues / volumes de B100 consommés ;

- un rapport annuel par véhicules des consommations de B100 et des distances parcourues ;

- la possibilité de contrôles sur véhicules de la présence exclusive de B100 dans les réservoirs (on précisera à cet égard qu’un simple test de teneur en esters méthyliques d’acides gras selon la norme EN14078 permet de différencier un gazole d‘un B100. Une coloration du B100 pourra également être envisagée).