En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, MARSEILLE, HENNO, LAUGIER, LE NAY, MOGA et KERN, Mme BILLON, M. LUCHE, Mmes GOY-CHAVENT, FÉRAT, Catherine FOURNIER, de la PROVÔTÉ, MORIN-DESAILLY et DOINEAU et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

III. – Au premier alinéa de l’article 265 octies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

IV. – Au premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

V. – Au premier alinéa de l’article 265 A ter du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

VI. – Les IV et V entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l’indice 22, cet amendement propose de tirer les conséquences de la création du B10 et d'étendre ces dispositifs à ce dernier.

Ledit amendement est cohérent avec la stratégie du gouvernement :

- le développement du B10 participe à la transition énergétique puisqu’il comporte une proportion accrue de biocarburants (10%) et qu’il peut donc contribuer à la décarbonation d'un secteur des transports qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles sur les quinze prochaines années.

- cette mesure met en place une fiscalité incitative permettant d’accompagner les professionnels de la route dans la transition énergétique, et apporte une réponse appropriée à la crise actuelle liée à la hausse de la fiscalité sur les carburants.

- elle participe à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il s’agit d’une simple mesure de cohérence par rapport à un dispositif fiscal existant pour le gazole standard B7, tirant ainsi les conséquences de la création du B10.