En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOL, de NICOLAY, BRISSON et BONHOMME, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. CALVET, MORISSET, CHARON, PIEDNOIR, MOGA et LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, Anne-Marie BERTRAND et de CIDRAC et MM. MANDELLI, SEGOUIN, GENEST, REVET et DARNAUD

ARTICLE 19 TER

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I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du 4° du 5 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels » sont remplacés par les mots : « de l’électricité produite et consommée sur le site lorsque » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque l’électricité est produite et consommée par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie » ;

2° Le C du 8 est complété par un e ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’électricité solaire est l’un des atouts de notre territoire pour réussir la transition énergétique. L’une des tendances de fonds de la production solaire est la volonté grandissante des citoyens comme des entreprises de pouvoir autoconsommer leur propre production. Cette solution, vertueuse, permet une contribution en nature au verdissement du mix, et à la moindre consommation d’électricité issue du réseau.

Dans ce cadre, l’autoconsommation individuelle fait l’objet d’une non-application de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquies C du Code des Douanes.

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité lorsque l’auto-consommation est réalisée :

- En tiers-investissement ;

- Ou par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale.

Etendre cette non-application de CSPE aux cas où l’installation en autoconsommation est réalisée en tiers-investissement permettra en particulier aux propriétaires-bailleurs de logements ou de locaux commerciaux et industriels de mettre à disposition des outils de production solaire pour leurs locataires. Cela permettra également aux entreprises de faire financer par un tiers l’investissement et la prise de risque.

Aussi, étendre cette non-application de CSPE aux opérations d’autoconsommation collective telles que prévues par les articles L. 315 et suivants du Code de l’Énergie permettra de partager l'électricité produite via le réseau public de distribution d’électricité, entre plusieurs consommateurs réunis au sein d’une personne morale. C’est, dans le cas des locataires d’habitats collectifs notamment sociaux, la seule manière de produire et consommer l’électricité solaire du bâtiment. Dans ce cadre, l’électricité autoconsommée est redevable du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE). Elle est également redevable de la CSPE, dont le principal objet est de financer les énergies renouvelables.

Considérant la contribution en nature aux objectifs de Transition Énergétique, et les bénéfices du partage des électrons solaires entre plusieurs consommateurs, permettant ainsi un meilleur taux d’autoconsommation par le foisonnement des usages, il y a lieu d’étendre l’application de l’exonération à l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective telles que prévues par le Code de l’Énergie.