En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mme PROCACCIA, M. DANESI, Mme RAIMOND-PAVERO, M. HUGONET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX, SIDO et BOULOUX, Mme IMBERT, MM. GENEST et PRIOU, Mme CANAYER, M. LONGUET, Mme DEROMEDI, M. del PICCHIA, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. FOUCHÉ, Mme CHAUVIN, M. MAYET et Mme LAMURE

ARTICLE 25

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Alinéas 35 à 39.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le A du paragraphe III de l’article 25 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds de compensation pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique.

Ce dispositif vise, d’une part, à compenser les collectivités territoriales de la perte de recettes fiscales due à la fermeture de centrales nucléaires et thermiques et, d’autre part, à pérenniser ce mécanisme de compensation en faveur des collectivités territoriales qui pourraient être concernées par la fermeture des installations à l’avenir. Ce fond serait financé par un prélèvement annuel de 2% sur le produit de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau).

Le B du paragraphe III de ce même article 25 prévoit que ce fonds est exclusivement financé par un prélèvement annuel de 2% sur le produit de l’IFER.

La somme qui sera ainsi prélevée sur les territoires d’accueil des centrales nucléaires et thermiques représente un manque à gagner important pour ces territoires. Elle sera nécessairement insuffisante pour compenser la fermeture programmée des centrales.

Par ailleurs, il est anormal que ce fonds, dont la création résulte d’une politique gouvernementale nationale, soit exclusivement financé par la solidarité des territoires.

Il n’appartient pas aux collectivités d’assumer seules la politique du Gouvernement, ni le fait que l’Etat cible certains territoires, ce d’autant plus que l’on demande à ces mêmes territoires de continuer à approvisionner aux mêmes taux et selon les mêmes montants, le Fond national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.

Non seulement, la constitutionnalité de ce mode de financement apparait douteuse au regard des principes d’autonomie fiscale et territoriale des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales et du principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, mais il va nécessairement atteindre ses limites au fur et à mesure de la fermeture des réacteurs parvenus à échéance de leur durée d’exploitation.

Ce fonds peut et doit, également, être alimenté par l’Etat, notamment par le biais des taxes sur la transition écologique. En effet, il est anormal que seul 19% de la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) soit affectée à la transition écologique, les 81% restants étant affectés au désendettement de l’Etat, et qu’en parallèle, les territoires financent seuls la fermeture des centrales.

Pour ces raisons, le présent amendement supprime le prélèvement de 2% sur l’IFER versé aux collectivités. Il appartiendra au Gouvernement de proposer un mode de financement plus équitable pour les territoires.