Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-23
7 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CADIC, Mme JOISSAINS et M. JANSSENS
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le 5e acompte d’impôt sur les société en le portant pour un exercice à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.
Les entreprises n’ont pu anticiper une mesure qui va dégrader leur trésorerie. Il est de surcroît difficile pour elles d’anticiper avec rigueur le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. En conséquence de quoi les entreprises tendent, par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte, à surestimer le montant des acomptes...
Où est la cohérence du Gouvernement dans sa politique fiscale vis-à-vis des entreprises ? Diminuant d'un côté l'IS de 2,4 Mds€ en en ramenant le taux à 31 % (soit toujours 8 points de plus que la moyenne européenne), il en augmente par ailleurs les recettes à hauteur 1,5 Md€ par la manipulation des règles de calcul du 5e acompte.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.