En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. LE NAY et LAFON, Mme VULLIEN, M. MAUREY, Mme SOLLOGOUB, MM. VANLERENBERGHE, KERN, LONGEOT, MOGA et JANSSENS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Loïc HERVÉ et DELCROS, Mme JOISSAINS, M. HENNO et Mmes de la PROVÔTÉ et FÉRAT

ARTICLE 18 QUATER

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

industrielle

insérer les mots :

ou agricole

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 18 quater aux agroéquipements.

Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés. Ces nouvelles technologies sont souvent délaissées à l’achat en raison du coût plus élevé d’investissement.

Par conséquent, il apparaît opportun d'étendre le régime de déduction proposé dans cet article aux nouveaux agroéquipements afin de permettre aux agriculteurs d’avoir accès à des outils plus performants.

Cela permettra à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées.