En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et DELCROS, Mme PERROT, MM. Loïc HERVÉ et LE NAY, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT, BILLON, VERMEILLET, SAINT-PÉ et Nathalie GOULET et MM. LAFON, MOGA et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé.

Objet

Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat dans le financement des infrastructures de transport.

D’après les données de la direction du budget de 2017, les ressources de l’AFITF sont exclusivement composées de ressources fiscales, issues de la taxe due par les concessions d’autoroute, et d’une fraction du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole.

En 2016, la Cour des comptes critiquait l’organisation et la gestion de l’AFITF à trois titres. Premièrement, elle estimait que l’AFITF n’était pas pilotée. Employant uniquement quatre personnes, elle est entièrement dépendante de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dans l’instruction des dossiers et l’organisation de son travail. Elle ne ferait l’objet d’aucun cadrage stratégique de la part de ses tutelles technique et budgétaire. Par ailleurs, selon la Cour des comptes, le financement de AFITF ne poursuivrait qu’un objectif de débudgétisation, constituant pour l’Etat un moyen de s’affranchir des principes du droit budgétaire. Enfin, cette situation a entraîné une accumulation incontrôlée de dettes, dont le financement n’est pas assuré à moyen terme. Au 31 décembre 2015, le reste à payer de l’AFITF était de 11,9 milliards d’euros.

Pour toute ces raisons, il apparaît opportun de supprimer l’agence de financement des infrastructures de transport de France.

Tel est l’objet du présent amendement.