En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

ARTICLE 29

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Alinéas 31 et 74

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018.

Pourtant, les collectivités et entreprises locales ont besoin des CCI pour mener un accompagnement de proximité dans tous les territoires. Le Gouvernement avait pris l’engagement, l’an dernier, devant le Parlement, de ne plus baisser les ressources affectées aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait ainsi déclaré le 14 octobre 2017 devant la Commission des Affaires économiques du Sénat : « En contrepartie de l'effort qui leur est aujourd'hui demandé, nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. »

Or, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une baisse de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI pour l’an prochain. Cette diminution aurait des conséquences désastreuses sur les missions remplies par les CCI, alors même que le Gouvernement compte sur elles pour accomplir de nombreuses missions d’accompagnement.

Cet amendement vise donc à supprime la baisses de l’affectation de taxe aux chambres de commerce et d’industrie.