Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-200 rect. ter
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAISON, BAS, BIZET, POINTEREAU, LONGUET, PERRIN, MORISSET, VASPART et CORNU, Mmes THOMAS, DI FOLCO, CHAUVIN et DEROMEDI, MM. de NICOLAY et PELLEVAT, Mme DURANTON, MM. PIERRE, JOYANDET, LEFÈVRE et COURTIAL, Mmes LHERBIER et GRUNY, MM. Alain BERTRAND, BABARY, PIEDNOIR, BRISSON, CHARON, LE GLEUT, CALVET, Daniel LAURENT et PRIOU, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CUYPERS, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, M. REVET, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. BONHOMME, GREMILLET, RAPIN, VOGEL, SIDO et LAMÉNIE, Mme BORIES, M. MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LAMURE et M. DARNAUD
ARTICLE 29
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Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
60 %
Objet
L’amendement vise à maintenir à 60 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale au-delà duquel les Chambres de commerce et d’industrie peuvent bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire.
Dans son projet de loi, le Gouvernement proposait un taux élevé à 80 % que les députés ont abaissé à 70 % pour tenir compte de la situation critique de 17 CCI dites en "ruralité profonde".
Mais ce serait abandonner d’autres CCI œuvrant également en milieu rural, et plus particulièrement une partie de celles ayant bénéficié du fonds de péréquation ZRR en 2018. En effet, leurs difficultés demeurent tout aussi importantes en dépit des efforts de gestion et de restructuration déjà réalisés. Les entreprises et les acteurs des territoires ruraux sont fragiles et ne disposent souvent pas des moyens financiers pour autofinancer l’accompagnement précieux des CCI.
En réintroduisant le critère voté lors de la loi de finances pour 2018 (>60 % de communes en zones ZRR), cet amendement vise à prendre en considération la réalité d’un plus grand nombre de CCI rurales dont la situation n’a pas fondamentalement changé en un an seulement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.