En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme JOISSAINS et M. JANSSENS

ARTICLE LIMINAIRE

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Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Deuxième ligne, remplacer le nombre :

- 2,0

par le nombre :

- 1,6

2° Cinquième ligne, remplacer le nombre :

- 2,8

par le nombre :

- 2,4

3° Dernière ligne, remplacer le nombre :

- 1,9

par le nombre :

- 1,5

Objet

Après une amélioration de 0,1 point du PIB en 2018, l’ajustement structurel prévu par le Gouvernement dans le PLF pour 2019 (0,2 point du PIB pour l'année 2019 – hors mesure sur le 5^e acompte d’impôt sur les sociétés) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l’article 5 au règlement européen n° 1466/97 (qui prévoit un effort minimum de 0,5 point de PIB par année ou au moins 0,25 point de PIB par an en moyenne sur deux années consécutives).

Tandis que les nuages s'amoncellent (prix du baril de pétrole, resserrement monétaire, menaces de guerre commerciale, etc.), il est irresponsable de contrevenir une nouvelle fois aux engagements européens de la France en ne dégageant pas, dans la perspective d'une crise obligataire, les marges de manœuvre budgétaires nécessaires.

Cet amendement propose en conséquence d'augmenter l’effort en ramenant pour l'année 2019 le déficit structurel à - 1,6 au lieu de - 2,0 points de PIB.