En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, BAS, BIZET, POINTEREAU, LONGUET, BABARY, PIEDNOIR, BRISSON, CHARON, LE GLEUT, CALVET, Daniel LAURENT et PRIOU, Mme DURANTON, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et COURTIAL, Mmes DI FOLCO et THOMAS, MM. VASPART, CORNU, MORISSET, LEFÈVRE, PIERRE et JOYANDET, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER, CHAUVIN et GRUNY, MM. CUYPERS, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, M. REVET, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, RAPIN, VOGEL, SIDO et LAMÉNIE, Mme BORIES, M. MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Marc BOYER, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. DARNAUD

ARTICLE 29

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Alinéa 79

1° Première phrase

Après le mot :

dont

insérer les mots :

le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou

2° Seconde phrase :

Après le mot :

alinéa :

insérer les mots :

en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale

Objet

Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.