En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et M. ROUX

ARTICLE 19 QUATER

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I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras.

« Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes.

II. – Alinéa 11

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

III. – Alinéa 13

Remplacer les références :

a, b, c et d

par les références :

a, b, c, d et e

IV. – Alinéa 21

Remplacer les références :

a et b

par les références :

a, b et e

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé à 100 % d’esters méthyliques d’acide gras).

Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins trois raisons :

Premièrement, le développement du B100 participera pleinement à la transition énergétique. En effet, en restituant 3,7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Le B100 permet de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole et jusqu’à 80 % les émissions de particules fines et ultra-fines à la combustion ;

Deuxièmement, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique et l’atteinte des objectifs européens de 10 % d’énergies renouvelables en 2020 ;

Troisièmement, l’amendement participera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 composé de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole est déjà éligible à ce dispositif.

En outre, afin de garantir une utilisation exclusive du B100, cet amendement instaure des modalités de contrôle qui seront déterminées par les administrations compétentes.

A titre d’exemple, les systèmes de contrôle suivants pourront être mis en place, et ce d’autant plus facilement que le B100 est uniquement autorisé pour un usage en flotte captive:

- l’obligation de recourir à des systèmes de « badging » pour s’assurer du suivi du parallèle distances parcourues / volumes de B100 consommés ;

- un rapport annuel par véhicules des consommations de B100 et des distances parcourues ;

- la possibilité de contrôles sur véhicules de la présence exclusive de B100 dans les réservoirs.