En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, RAPIN, BABARY, PRIOU et CUYPERS, Mme DEROMEDI et MM. REVET, SIDO, PELLEVAT et MEURANT

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 prévoit la fin brutale du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficiaient de nombreux secteurs industriels, à l’exception des secteurs agricole et ferroviaire. Ce dispositif conduirait à ce que ces secteurs industriels subissent à compter du 1er janvier 2019 un triplement de leurs tarifs de TICPE sur le gazole, passant d’un tarif spécifique de 18,82 c€/L en 2018 à un tarif normal de 64,76 c€/L en 2019. Il en est de même pour les communes et les départements en particulier pour le déneigement.

Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routier permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergies que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où il n’existe souvent pas d’alternatives aux moteurs thermiques utilisés par les industriels, la suppression de cette dépense fiscale apparaît surtout comme une mesure de rendement.

De nombreuses entreprises industrielles seront ainsi concernées par cette augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR)

Si les grands groupes du BTP devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de petites et moyennes entreprises (PME) du secteur aient plus de difficultés à y parvenir, d’autant qu’elles n’ont été averties que quatre mois à l’avance, lors de la présentation du présent projet de loi de finances.

Parmi les autres secteurs fortement touchés figurent les industries extractives. Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2,48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0,43 point et l’industrie chimique 0,5 point.

Enfin l’article 19 ne prévoit aucune forme de progressivité de la mesure et ne met pas non plus en place de compensations en faveur des secteurs concernés.