Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-17
7 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme JOISSAINS, MM. LE NAY, KERN, MOGA et MÉDEVIELLE, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO et DELCROS, Mmes BILLON et de la PROVÔTÉ, M. CAZABONNE et Mmes PERROT, MORIN-DESAILLY et DINDAR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »
Objet
Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente.
Il s’agit de supprimer une niche fiscale qui paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses.
L’huile de palme est l’une des principales causes de la déforestation importée et son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète.
Il convient de mettre fin à un signal négatif pour notre environnement en supprimant une niche fiscale dénuée de fondement.