En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 470 360 000

par le montant :

40 514 483 000

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

26 948 048 000

2° Dix-neuvième ligne

Remplacer le montant :

284 278 000

par le montant :

333 401 000

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 470 360 000

par le montant :

40 514 483 000

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des amendements 167 à l’article 23 du présent projet de loi de finances prévoyant la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2019 et 874 du Gouvernement.