Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-168
14 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
II. – Alinéa 127
Supprimer la référence :
“Art. L. 262-24
Objet
Amendement de clarification et de coordination.