En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 18 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l’option prévue au I du présent article n’est pas considéré, pour l’application du I et du II, comme une cessation d’activité, sauf demande contraire de l’exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41.

Objet

Il s'agit par cet amendement de préciser que l'option de blocage des stocks se poursuit sur demande de celui qui l'a exercée en cas de transmission à titre gratuit de l'exploitation, comme c'est le cas général pour les options disponibles afin de déterminer le résultat d'une exploitation agricole destinée à ce type d'évolution. Il est également prévu que le titulaire de l'option puisse renoncer au bénéfice de ce dispositif.