En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 QUATER

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I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. bis – Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l’article 1414 C du même code au taux de 100 % pour la taxe d’habitation due au titre de l’année 2018 ainsi que du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article a été introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement. Il transforme le dégrèvement exceptionnel de taxe d’habitation (TH), dont devaient bénéficier certains contribuables au titre de 2018, en une exonération de TH, en y ajoutant le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour 2018. Il élargit également le bénéfice du dispositif aux contribuables ayant bénéficié de la sortie « en sifflet » de l’exonération de taxe d’habitation en 2017 et dont les revenus sont parmi les 20 % les plus élevés.

Le Gouvernement a précisé en séance que « sans cet amendement, une partie de ces contribuables ne se verraient appliquer qu’un abattement de base pour le calcul de leur taxe d’habitation et ne pourraient plus bénéficier du dégrèvement de CAP » et ajouté que le coût de l’amendement s’élevait à 110 millions d’euros pour l’État en 2019.

Cependant, le Gouvernement a oublié de préciser que cette transformation lui permet de réaliser une économie substantielle sur 2018, au détriment des collectivités territoriales. En effet, le dégrèvement exceptionnel devait être calculé sur la base du taux de taxe d’habitation de 2017, tandis que l’exonération proposée par le présent article serait calculée sur la base du taux de 1991.

En définitive, pour l’État, le présent article implique :

- en 2018, une économie de 143 millions d’euros (le non versement du dégrèvement exceptionnel de taxe d’habitation en 2018) ;

- en 2018, un coût de 54 millions d’euros (le dégrèvement de CAP en 2018) ;

- en 2019, un coût de 95 millions d’euros (la compensation aux collectivités territoriales de l’exonération de TH en 2018, sur la base du taux de 1991) ;

- en 2019, un coût de 15 millions d’euros (la compensation aux collectivités territoriales de l’exonération de TH en 2018 sur la base du taux de 1991 pour les seuls contribuables dont les revenus sont parmi les 20 % les plus élevés et qui n’étaient pas éligibles au dégrèvement exceptionnel adopté l’an dernier).

Au total, le coût pour l’État en 2019 est de 110 millions d’euros, tandis que l’économie sur 2018 est de 143 millions d’euros, partiellement compensée par le coût du dégrèvement de CAP, soit une économie nette en 2018 de 89 millions d’euros. Le coût net pour l’État sur 2018 et 2019 n’est donc que de 21 millions d’euros.

En d’autres termes, le dégrèvement de CAP pour 2018 (54 millions d'euros) et l'extension de l'exonération de TH (23 millions d'euros correspondant à une compensation de 15 millions d'euros au taux de 1991) représentent un coût total de 77 millions d'euros, financé à hauteur de 21 millions d'euros par l'État et à hauteur de 56 millions d'euros (73 %) par les collectivités territoriales !

Le présent amendement tend donc à corriger l’article afin de se conformer à l’intention du Gouvernement, mais en faisant reposer le financement de cette proposition sur l’État et non sur les collectivités territoriales.

Il prévoit donc, d'une part, de rétablir le dégrèvement exceptionnel adopté l’an dernier, tout en l’élargissant, comme l’a souhaité le Gouvernement, aux contribuables ayant bénéficié de la sortie « en sifflet » de l’exonération de taxe d’habitation en 2017 et dont les revenus sont parmi les 20 % les plus élevés et, d'autre part, d'y ajouter, comme le propose le Gouvernement, un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public. Les dispositions relatives à la taxe d'habitation due au titre de 2019 ne sont pas modifiées.