En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE, HENNO, LOUAULT et MOGA, Mme PERROT, MM. KERN, LE NAY et CIGOLOTTI, Mme de la PROVÔTÉ, MM. JOYANDET, PELLEVAT, GUERRIAU, CHARON et WATTEBLED, Mmes PUISSAT et Marie MERCIER, MM. PRIOU, DAUBRESSE, LAMÉNIE, CHASSEING et RAPIN, Mmes Anne-Marie BERTRAND et KELLER et M. Jean-Marc BOYER

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 80

Supprimer la référence :

1°,

II. – Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 1° du I entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), prise immédiatement et sans la moindre concertation, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour la seule filière des travaux publics.

Rien qu’en Île-de-France, celui-ci s’élèvera à 100 millions d’euros pour ces entreprises.

L’activité du transport frigorifique sera également concernée, sans qu’elle ne puisse bénéficier d’un mécanisme de répercussion.

En outre, cela n’est pas sans conséquences aussi bien sur leur marge, que sur les prix proposés.

En effet, il est important de préciser que cela aura un impact sur les collectivités puisque cette mesure entraînera, à budgets constants, une baisse significative de leur volume d’investissement dans les infrastructures.

Surtout, de sérieuses craintes demeurent quant à la survie de certaines PME et, donc, des emplois. C’est donc tout un tissu économique qui sera gravement touché.

C’est pourquoi, répondant au cri d’alarme des fédérations professionnelles, cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1^er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression.

Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances, ne serait-ce pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les travaux publics.