Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-114 rect. ter

24 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

C	Demande de retrait
G
Tombé

présenté par

M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER, GARRIAUD-MAYLAM, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et MALET, MM. CALVET, PANUNZI, PRIOU, PIEDNOIR, SIDO, PERRIN, LAMÉNIE, PIERRE et SAURY et Mmes Laure DARCOS et de CIDRAC

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. – Installations non autorisées	Tonne	151	152	164	168	171	173	175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	Tonne	24	25	37	45	52	59	65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34	35	47	53	58	61	65
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets	Tonne	23	24	36	43	46	48	50
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17	18	30	40	51	58	65
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D	Tonne	17	18	30	36	40	44	50
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D	Tonne	10	11	23	33	36	44	50
H. – Autres installations	Tonne	41	42	54	58	61	63	65

» ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
Installations non autorisées	Tonne	125	125	130	132	133	134	135
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	Tonne	12	12	17	18	20	22	25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	Tonne	12	12	17	18	20	22	25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	9	9	14	14	14	14	15
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets	Tonne	10	10	15	17	18	19	20
E. – Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	9	9	14	14	17	20	25
F. – Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	6	6	11	12	13	14	15
G. – Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	5	5	10	11	12	14	15
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D	Tonne	7	7	12	13	15	17	20
I. – Installations relevant à la fois des C et D	Tonne	4	4	9	9	9	9	10
J. – Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	3	3	8	11	12	14	15
K. – Installations relevant à la fois des A, B et D	Tonne	4	4	9	9	12	13	20
L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D	Tonne	1	1	3	5	6	7	10
M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et D	Tonne	1	1	1	3	5	6	10
N. – Autres installations autorisées	Tonne	15	15	20	22	23	24	25

» ;

III. –Après l’alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive en direction des collectivités et des entreprises responsables de la gestion des déchets dès lors qu’elles doivent traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Cet amendement propose un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).