Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-1072
29 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-221 rect. de M. CANEVET
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE 18 QUATER
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Alinéa 8
Après la mention :
8°
Insérer les mots :
Dans la limite de 50 000 euros, les
Objet
Précision.