En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable des groupements

Objet

L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 substitue aux actuelles déductions pour investissement et déductions pour aléas un dispositif unique en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles.

Ce nouveau dispositif comporte un niveau de plafond de déduction qui est fonction de l’importance du bénéfice imposable. Toutefois, il n’a pas vocation à permettre aux exploitants agricoles de dégager un déficit, au risque de le transformer en un mécanisme d’optimisation fiscale.

Lorsque les exploitants agricoles se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou de d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds annuels et pluriannuels sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4. Cette disposition qui instaure la transparence pour les GAEC et les EARL, n’a pas vocation à mieux traiter les exploitants qui se regroupent par rapport à ceux qui exercent à titre individuel.

Compte tenu des hésitations apparues sur l’application du plafond de déduction aux GAEC et aux EARL, le présent amendement lève l’ambiguïté résultant de la rédaction actuelle en précisant expressément que la déduction pratiquée par les GAEC et les EARL est limitée au montant de leur bénéfice imposable.