En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 DECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 decies, qui crée, à l’article 200 ter du code général des impôts, un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables hébergeant une personne ayant obtenu le statut de réfugié depuis moins d’un an. Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 5 € par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 €.

Le recours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adapté pour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet très complexe.

En outre, des solutions plus adaptées existent par ailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialisés sont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile que de simples particuliers.

Par ailleurs, il est rappelé que les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction à l’impôt sur le revenu de 66 % du montant des dons effectués par les particuliers dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les dons au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins.

Le Gouvernement est sensible à la préoccupation ayant conduit à l’adoption de l’article 2 decies et cherche à améliorer les protections et l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en améliorant l’intégration sociale et professionnelle des étrangers en situation régulière. C’est tout l’objet de la loi « Asile et immigration » qui a été adoptée le 10 septembre dernier.