En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) À l’article L. 4430-1, les mots : « n’emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d’effectifs prévues au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;

b) L’article L. 4430-2 est abrogé.

II. – Alinéa 66

Après les mots :

au répertoire des métiers

insérer les mots :

ou au registre des entreprises mentionnés à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dans les conditions prévues par cet article

III. – Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

G. – Les 7° et 14° du II, ainsi que les 1° bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1^er juillet 2019.

H. – Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1^er juillet 2019 ont jusqu’à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l’installation prévue à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Objet

Dans le cadre de la suppression de la taxe affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et de la liquidation de cet établissement public, le 2° du VII de l’article 9 prévoit, par cohérence, l’obligation, pour les artisans bateliers, de s’immatriculer au répertoire des métiers en lieu et place du registre des entreprises tenu la CNBA.

Toutefois, le seuil de six salariés prévu à l’article L. 4430-1, la méthode de comptabilisation des effectifs précisée à l’article L. 4430-2 et les termes utilisés à l’article L. 4431-1 ne sont pas cohérents avec l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui réglemente l’immatriculation au répertoire des métiers.

Afin de permettre toutes les adaptations requises par la suppression de la CNBA et de sa taxe affectée, ainsi que d’éviter de créer un régime spécifique propre aux artisans bateliers, le présent amendement introduit les modifications permettant d’aligner le statut des artisans bateliers au régime de droit commun en renvoyant aux dispositions législatives régissant l’immatriculation au répertoire des métiers pour les entreprises du secteur de l’artisanat.

Ainsi, le seuil de six salariés prévu à l’article L. 4430-1, la méthode de comptabilisation des effectifs précisée à l’article L. 4430-2 et les termes utilisés à l’article L. 4431-1 ne sont pas cohérents avec l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui réglemente l’immatriculation au répertoire des métiers. Un renvoi à l’article 19 de cette loi au sein des articles L. 4430-1 et L. 4431-1 ainsi que l’abrogation de l’article L. 4430-2 sont donc nécessaires pour que les entreprises de la batellerie artisanale soient soumises aux mêmes conditions d’immatriculation que les autres entreprises artisanales.

En outre, l’adoption de mesures réglementaires pour permettre l’immatriculation des bateliers artisans au répertoire des métiers sera nécessaire, ce qui implique de prévoir une période de transition. En conséquence, il est proposé que les dispositions relatives à l’immatriculation au répertoire des métiers entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Il est également nécessaire de prévoir une nouvelle immatriculation au répertoire des métiers pour les entreprises déjà inscrites au registre de la CNBA, à effectuer avant le 1^er juillet 2019, afin que le transfert des entreprises du registre de la CNBA vers le répertoire des métiers soit terminé le 1^er juillet 2019, date à partir de laquelle la CNBA sera dissoute. Les entreprises déjà en activité qui devront se ré-immatriculer auprès du répertoire des métiers seront cependant dispensées du stage de préparation à l’installation qui est en principe requis avant immatriculation au répertoire des métiers.