Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-1044
23 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
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Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° L’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;
Objet
Amendement rédactionnel ayant pour objet de corriger les modalités de renvois aux dispositions réglementaires précisant les conditions dans lesquelles Pôle emploi peut concourir à l’instruction des demandes de revenu de solidarité active.