Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-1040
23 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d’une activité agricole.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à ajouter à la liste des équipements éligibles au suramortissement de 40 % les drones utilisés par les PME dans la production agricole, qui offrent de multiples applications depuis leur autorisation en 2012 : imagerie, calcul des doses d’intrants, suivi de la biomasse et du stress hydrique, détection des maladies etc.
Depuis leur autorisation en 2012, ils constituent un outil très précieux pour le passage à une agriculture de précision, plus efficace et plus écologique. On compte aujourd'hui près de 20 000 drones utilisés en France par les agriculteurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).