Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-1036
23 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1119 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants » ;
2° L’article 1120 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1120. – Les actes prévus à l’article 311-20 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique sont enregistrés gratuitement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération des droits d’enregistrements pour les actes de notoriété en matière d’état civil et le recueil de certains consentements en matière d’état des personnes.
Afin de respecter le monopole des lois de finances pour les mesures fiscales, il est proposé de retirer cette mesure adoptée dans le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.