Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-1033
23 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 79
Après le mot :
somme
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
algébrique des charges et produits financiers de l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis.
Objet
Amendement rédactionnel.