Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-1020
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 du projet de loi de finances pour 2019, qui opère la fusion des taxes pesant sur la diffusion de messages publicitaires à la télévision et à la radio, prévues aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG. En effet, si la suppression de ces trois taxes au 1er janvier 2020 proposée par amendement à l’article 9 est adoptée par le Parlement, leur fusion au 1er janvier 2019 n’est plus opportune (coût de gestion inutiles pour les entreprises et l’administration).