En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le VII octies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 302 bis... – I.– Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout vendeur d’appareils de téléphonie mobile, sur les acquisitions par les particuliers, entreprises et administrations de mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.

« II. – La contribution est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 300 à 399,99 € hors taxe, à 10 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 400 à 599,99 € hors taxe, à 15 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 600 à 899,99 € hors taxe, à 20 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de plus de 900 € hors taxe.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des ventes.

« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Objet

Comme l’a écrit le Ministre Bruno Lemaire le 27 avril 2011, « Le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) a, quant à lui, été créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009. Il a pour objet de contribuer au financement de projets publics de déploiement du très haut débit conduits dans les zones qui ne font pas l’objet de déploiements privés. Il sera mis en œuvre, une fois les crédits du programme des investissements d’avenir épuisés. »

Pour donner suite à cette affirmation, constatant selon les propres dires des services de l’Etat et du Gouvernement de l’épuisement des crédits FSN, il est proposé de créer une contribution de solidarité numérique sur les mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.

Alors que l’Europe cherche comment taxer les géants du net et qu’Apple est devenu spécialiste de l’optimisation fiscale, il ressort des études récentes que le prix d’achat moyen des smartphones augmente. La valeur globale du marché augmente (7,4 milliards d’euros en 2017 soit +2 % par rapport à 2016), mais le volume diminue (19,4 millions de smartphones contre 20,2 millions en 2016). Le segment de l’entrée de gamme est de plus en plus délaissé, le segment des produits entre 200 à 400 euros est désormais le plus convoité ; mais pour une frange assez importante de la population française, le haut voire le très haut de gamme attire de plus en plus : le succès des smartphones haut de gamme se confirme, et les fabricants sont paradoxalement dans la course à l’augmentation du prix de vente. Avec un iPhone X et un Galaxy Note 8 à plus de 1 000 euros, nous allons désormais nous habituer à voir des smartphones hors de prix.

En 2018, le cabinet spécialisé GfK prévoit des tendances similaires sur le marché français, avec des ventes qui devraient continuer à baisser, mais le prix d’achat qui continuera d'augmenter.

Il est donc proposer de créer une taxe sur les appareils les plus hauts de gamme dont la hausse continue du prix n’effraie pas les consommateurs concernés.