En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, GABOUTY et REQUIER

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 bis qui supprime les exonérations prévues à l’article 35 bis du code général des impôts au motif que cette dépense fiscale n’était pas évaluée et que la mesure en faveur des chambres d’hôtes favorisait les locations de type AirBnB au détriment de l’hôtellerie.

Si le Sénat ne peut que partager le souhait d’une meilleure évaluation des dépenses fiscales et d’une meilleure équité dans le secteur de la location touristique, la suppression de l’article 35 bis ne semble pas être une réponse adéquate. 

Cette mesure semble utile dès lors qu’elle incite à la mise à disposition à des étudiants ou des travailleurs saisonniers de chambres à un tarif très raisonnable. C’est également un outil favorisant la cohabitation intergénérationnelle. Pour les bailleurs, il s’agit, au vu du niveau de loyer, d’un petit complément de revenu.