En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. CASTELLI et MENONVILLE

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis du projet de loi de finances pour 2019, introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer l’article 35 bis du Code général des impôts (CGI).

L’article 35 bis prévoit, pour les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur résidence principale, une exonération totale sur l’impôt sur le revenu (IR) pour les produits de cette location.

Cette exonération sur l’IR s’applique aussi pour les ménages qui hébergent ponctuellement, chez eux, des travailleurs saisonniers ne logeant nulle part ailleurs, à condition que le loyer soit raisonnable.

Compte tenu des difficultés de recrutement que rencontrent les territoires agricoles et viticoles en matière de travailleurs saisonniers, cet amendement a pour objet de maintenir un dispositif incitatif qui, en plus de son maintien, gagnerait à être connu par les employeurs agricoles.