En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme LABORDE

ARTICLE 55 SEXIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s'appuie sur la création d'une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l'ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l'accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu'en matière d'aides financières locales ou nationales associées.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 55 sexies issu du texte de l’Assemblée nationale qui prévoyait l’expérimentation de stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique.

La résorption de la précarité énergétique est un enjeu prioritaire, à la fois pour répondre aux difficultés rencontrées par les ménages concernés, et en raison de son impact environnemental, les ménages en question occupant souvent les logements les plus énergivores. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pris la mesure de cet enjeu en imposant des objectifs de réduction de 15% de la précarité énergétique à l’horizon 2020 et de rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont la moitié à destination de ménages modestes.

Ce sujet a également été identifié comme une priorité par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et c’est également une des priorités du plan de rénovation énergétique des bâtiments sur le point d’être présenté par le Gouvernement.

Pourtant, on constate aujourd'hui que le rythme de rénovation à destination des ménages est insuffisant pour atteindre cet objectif.

Sur le terrain, de nombreux acteurs (fournisseurs d’énergie, travailleurs sociaux, opérateur habitat, acteurs de la maîtrise de l’énergie) mettent en place des initiatives pour réduire la précarité énergétique, mais leurs actions sont insuffisamment coordonnées.

Cet amendement propose donc une mesure essentielle pour réduire de 15% la précarité énergétique conformément à l’objectif national, en lançant des stratégies locales ambitieuses réunissant tous les acteurs.

Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique et à massifier les opérations de rénovation.