En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. BOUCHET, GRAND et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mmes LAVARDE et DEROMEDI, MM. NOUGEIN, MILON, PAUL, MANDELLI, BASCHER et REVET, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE et GREMILLET et Mmes BORIES, DEROCHE et LASSARADE

ARTICLE 21 BIS B

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I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

est chargé de procéder ou de faire procéder

par les mots :

procède ou fait procéder

2° Supprimer les mots :

directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques

II. – Alinéa 5

Après le mot :

concours

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’État, ses opérateurs, ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d’habitat et de ville durable.

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il accompagne l’ensemble de la filière, du bâtiment et de la ville pour leurs transitions numérique et environnementale, notamment par le développement, l’exploitation et la mise à disposition d'outils numériques ou de bases de données.

Objet

Les missions du CSTB sont encadrées par l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation. À l’issue de l’examen parlementaire à l’Assemblée Nationale, le législateur a souhaité préciser dans la loi que le CSTB, dans le cadre de ses missions, accompagne la filière du bâtiment pour ses transitions environnementale et numérique. L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales, œuvrant également pour cette mission d’intérêt général au travers de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d’habitat et de ville durable, il convient, dans un souci de parallélisme, de mentionner que le CSTB leur apporte son concours.

Il apparaît par ailleurs redondant à la deuxième phrase de préciser que les recherches scientifiques et techniques sont entreprises en soutien des politiques publiques. Cette orientation des travaux de recherche de l'établissement est prise en compte au travers de la troisième phrase.