En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER, CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mme BLONDIN, M. MAZUIR, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE, MM. DURAN et TISSOT, Mme CONWAY-MOURET, M. LUREL, Mme GRELET-CERTENAIS, M. MANABLE, Mme FÉRET et MM. KERROUCHE et ASSOULINE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 A

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La promotion de la santé, au sens d’un état de complet bien-être physique, mental et social, par la prise en compte systématique, en amont des projets de planification, de l’ensemble des facteurs susceptibles d’influencer de manière positive ou négative les déterminants de la santé. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme (dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales) l’enjeu de la prise en compte de la santé, comme le recommande le rapport du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) rendu public le 4 juillet dernier intitulé « Pour une meilleur intégration de la santé dans les documents de planification territoriale ».

Saisi en 2016 par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et le Ministère des Solidarités et de la Santé, le HCSP a travaillé à l’identification des outils nécessaires à l’évaluation des impacts sur la santé dans les documents de planification territoriale relatifs aux déplacements, à l’urbanisme et au logement.

Particulièrement attendu par les acteurs de terrain, le rapport comprend des recommandations structurantes comme celle d’adapter le code d’urbanisme de manière à prendre systématiquement en compte la santé au même titre que l’environnement, et des recommandations très opérationnelles pour favoriser l’utilisation d’outils d’intégration de la santé dans trois documents de planification territoriale : le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU et le plan de déplacements urbains (PDU).

Les acteurs auditionnés dans le cadre de ce travail l’ont dit : la France est en retard dans ce domaine par rapport au Canada ou à nos voisins d’Europe du Nord. Nos politiques d’aménagement, de transport et de logement fonctionnent encore trop en silo, et si des progrès ont été fait sur l’évaluation en amont d’un projet/plan/programme sur quelques déterminants environnementaux de la santé, les pratiques actuelles ne s’inscrivent pas dans une étude systématique de l’ensemble des déterminants, notamment socio-économiques, de la santé.

Il nous faut davantage investir le champ de l’environnement de vie de nos concitoyens comme champ prioritaire de prévention en santé. (Lien vers le rapport du HCSP : https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=640)