En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-… – Par dérogation à l'article L. 121-13, les aménagements ou installations à vocation agricole qui, eu égard à leur nature et à leur dimension, présentent un caractère limité et entièrement démontable, peuvent être autorisés dans les espaces proches du rivage avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les aménagements ou installations sont de nature à porter une atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

Objet

Cet amendement vise à adapter le régime des espaces proches du rivage aux contraintes des activités agricoles de proximité, à l’image du maraîchage, qui peut nécessiter uniquement la mise en place d’aménagements démontables et de faible importance (ex : tunnel froid de dimensions réduites pour la production de légumes). La consultation de la CDNPS, de la CDPENAF et l’exigence d’un accord du Préfet garantiront le caractère limité de la dérogation afin de préserver la vocation des espaces proches du rivage, et permettront une approche au cas par cas des projets soumis.