En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

, jusqu’au 31 décembre 2021,

Objet

Il existe actuellement une dérogation temporaire à l’obligation de ne pouvoir passer des marchés en conception-réalisation qu’en cas de :

- motifs d’ordre technique

- ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, limitée au 31/12/2018.

Le projet de loi initial avait reporté dans son article 20 , la date de dérogation à la loi MOP , pour les organismes d’habitation à loyer modéré , du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021.

En 1ère lecture l’Assemblée a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogation devient donc la règle.

Cette disposition permettrait aux organismes HLM, de passer des marchés de conception-réalisation sans conditions.

Cela aboutit à la possibilité pour ces organismes de ne plus allotir et de passer par cette forme de marché global, ce qui est un frein à l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics.

Ces TPE ne seront que sous-traitantes au mieux, dans des conditions économiques que l’on sait souvent déséquilibrées et en leur défaveur.

Ce serait la conséquence directe de cette incitation à cette forme de marché global.

Il convient à tout le moins , dans un souci d’équité, pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique , de maintenir à titre expérimental, une période dérogatoire jusqu’en 2021.