Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°981
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les organismes d’habitation à loyer modéré sont tenus, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État, à l’exécution des engagements des conventions d’utilité sociales qu’ils ont conclues en application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Objet
Amendement rédactionnel. Le terme « prorogés » utilisé par la rédaction actuelle de l’article 32 est peu adapté à des contrats dont le terme est échu.