En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et HENNO, Mme MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme VULLIEN, MM. MORISSET, PIEDNOIR, CHAIZE, BASCHER, MILON, KERN, LONGEOT et LONGUET, Mmes BILLON et LOPEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme BERTHET, MM. MANDELLI et WATTEBLED et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 18

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

Objet

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité. En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare. Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité lors de la construction de logements neufs en montagne, tient aux impossibilités matérielles de s’y conformer en raison de la configuration des seuls terrains disponibles pour concrétiser un projet. Afin de ne pas en compromettre la réalisation, le présent amendement permet de déroger au « 70 % évolutif », en considérant qu’une partie seulement des logements puisse ne pas être évolutifs, sans que cela remette en cause les 30 % qui doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité.