En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 54 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 54 bis B procède à une extension du dispositif « Louer abordable » dans les zones les moins tendues du territoire (zone C) sous condition de réalisation de travaux. Ce dispositif s’insère ainsi dans l’objectif de revitalisation des centres-villes.

Il prévoit par ailleurs, toujours en zone C, que le conventionnement ANAH doit être de nature « social » ou « très social » ce qui semble cohérent avec les niveaux de loyers constatés sur ces territoires.

Il renforce enfin le dispositif en permettant une imputation plus importante des déficits fonciers sur le revenu global.

Ces évolutions pourraient être de nature à renforcer l’attrait du dispositif et à en faire un outil d’accompagnement utile à la revitalisation des centres-villes.

Toutefois, s’agissant de l’extension d’une dépense fiscale, une telle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et être en priorité discutée en loi de finances.

C’est pourquoi, dans l’immédiat, il semble préférable de supprimer cet article.