En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mme DEROMEDI, MM. PIEDNOIR et Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET et Mme LAMURE

ARTICLE 54

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Alinéa 34

Après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante

Objet

Cet amendement vise à garantir la prévisibilité et l’objectivité des décisions du représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il suspend par arrêté l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de la convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération.

Les opérateurs économiques ont en effet besoin d’anticiper les décisions de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale afin de ne pas construire inutilement des dossiers lourds.