En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par exception, l’article L. 423-2 est applicable au 1^er janvier 2023 aux offices publics d’habitat auxquels le dernier alinéa de l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi s’applique. Lorsqu’au 1^er janvier 2021, les offices publics d’habitat d’une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l’article L. 423-2, l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi leur est applicable au 1^er janvier 2023.

Objet

Le PJL ELAN dispose que les organismes de logement social en-deçà d’un certain seuil (exprimé en nombre de logements sociaux gérés) voire de chiffre d’affaires devront appartenir à un groupe d’organismes de logement social avant le 1^er janvier 2021.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de restructurer le tissu des organismes de logement social. Les opérations de fusion ou de scission participent également à cette restructuration et de nombreux organismes souhaitent ou se sont d’ores et déjà engagés dans cette voie ou y seront contraints au terme de la loi.

Or mener à bien ces opérations complexes tout en s’engageant en parallèle dans une opération de regroupement avec d’autres bailleurs pour atteindre lesdits seuils peut requérir davantage de temps.

Il convient donc de leur octroyer un délai supplémentaire de deux ans maximum pour satisfaire à l’une ou l’autre de ces nouvelles obligations.