En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel DUBOIS, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 703 est complété par les mots : « ou en cas de disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l’origine de leur création » ;

2° L’article 704 est complété par les mots : « , ou qu’il soit constaté judiciairement la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l’origine de leur création, ainsi qu’il est dit à l’article 703 ».

II. – Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Extinction des servitudes de droit privé créées dans l’intérêt général

« Art. L. 106-... - Toute servitude de droit privé ou charge particulière créée en raison d’une exigence de l’autorité administrative dans l’intérêt général s’éteint lorsque, postérieurement, un document d’urbanisme ou une autorisation administrative contient des dispositions contraires à la servitude. »

Objet

Les terrains situés dans les secteurs urbains sont grevés de servitudes et de droits réels institués afin de répondre aux contraintes urbaines du XIX^ème et du début du XX^ème siècles et alors justifiés par l’existence d’un tissu urbain fortement résidentiel. Au regard des évolutions réglementaires et urbaines et ainsi que le soulignent les travaux du 112^ème congrès des notaires de France, ces servitudes n’apparaissent plus adaptées et constituent des freins à l’acquisition de fonciers ou à la réalisation d’opérations de construction en zone urbanisée.

En conséquence, il est proposé de compléter l’article 703 du code civil afin que la disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l’origine de la création de la servitude soit une cause d’extinction de celle-ci.

En application de l’article 704 du même code, il reviendra au juge, de vérifier la réunion des conditions de la cause d’extinction ainsi créée. Le juge pourra ainsi décider le maintien de la servitude ou la déclarer éteinte.

Par ailleurs, les servitudes créées dans l’intérêt général ont été constituées en réponse à des contraintes d’urbanisme aujourd’hui disparues, telle que la servitude de cour commune, ou en application de cahiers des charges d’anciennes opérations d’aménagement ayant acquis un caractère contractuel, telles que les services non altius tollendi ou les servitudes non aedificandi. Ces servitudes perdurent malgré l’adoption de nouvelles règles d’urbanisme et affectent la mise en œuvre de la politique de la ville et la poursuite des projets de densification urbaine en freinant les opérations de construction ou la rénovation d’immeubles anciens.

Il est par conséquent proposé la création d’un chapitre VI au sein du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme, qui sera constitué d’un article L. 106-1 unique. Cet article prévoit l’extinction des servitudes et des charges précitées lorsque les documents d’urbanisme ou des autorisations administratives contraires ont été postérieurement adoptés ou délivrés.