En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 48

Supprimer les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5

Objet

Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit commun.Il s’agit de ne pas conditionner à l’avis conforme des communes le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’EPCI.