En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GUÉRINI et ROUX

ARTICLE 53 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le 1 ° est abrogé.

Objet

La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire.

Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée, ce qui porte son délai de préavis à deux mois. Pour ce locataire, cela représente un mois supplémentaire de loyer au prix du marché et pour le bailleur social, un logement qui reste vacant pendant cette durée.