Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°948 rect.
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, GUÉRINI et ROUX
ARTICLE 49
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent demander
par le mot :
demandent
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers est un outil de régulation important pour permettre la mobilité et l’accès au logement et de limiter les loyers abusifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.